C.G.U. Conditions Générales d'Utilisation

L’objet du site services-creation-entreprise.com est la mise en relation d'une part des professionnels, les fournisseurs, et d'autre part, les créateurs d’entreprises, les entrepreneurs et toute personne physique ou morale, qui recherche un fournisseur. L’inscription sur le site services-creation-entreprise.com est exclusivement réservée aux professionnels expérimentés et les particuliers juridiquement autorisées à contracter. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les rapports contractuels s’établissant entre la société propriétaire du site, Orev-numeric, 60 avenue de Flandre à Paris, 75019, qui gère, édite et exploite le site services-creation-entreprise.com et les professionnels inscrits. Les professionnels inscrits sur le site, sont appelés : Créateur-entrepreneur, ceux, qui postent des annonces exprimant leurs besoins de services. Fournisseurs ceux qui répondent aux annonces et offres leurs services dans leur domaine de compétences. Les deux, Créateur-entrepreneur et/ou fournisseurs, sont appelé, utilisateur(s)

Les annonces, peuvent être postées, soit par le créateur-entrepreneur, soit par le fournisseur. Pour le créateur-entrepreneur, son annonce, est une demande (expression de besoins) de service. Sur les domaines Business-plan, formalités d’entreprise, gestion, comptabilité, site internet, et service marketing.
Pour le créateur-entrepreneur, tous les services proposés sur ce site, sont gratuit. Pour le fournisseur, son annonce, est une présentation, de ses activités, services et produits, sur les domaines Business-plan, formalités d’entreprise, gestion, comptabilité, site internet, et service marketing.
Le fournisseur peut s’inscrire gratuitement et consulter et recevoir, les demandes des créateurs-entrepreneurs, mais il devra souscrire à une des offres proposées (voir les offres) pour pouvoir répondre et adresser des devis aux créateurs-entrepreneurs.

Article 1: Acceptation des Conditions Générales.
L’inscription sur le site est proposée aux utilisateurs sous réserve de l‘acceptation des présentes Conditions Générales par l’utilisateur qui souhaite s’inscrire. L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’utilisateur, le site services-creation-entreprise.com se réserve le droit de lui refuser l’accès au site et d’effacer purement et simplement son annonce, sans qu’aucun dédommagement ne lui soit octroyé. Dans ce cas l’utilisateur s'expose à devoir prendre à sa charge tous les préjudices qui pourrait découler à ce non-respect des conditions générales.

Article 2: Dépôt des annonces / Durée.
En remplissant et validant le formulaire d’inscription mis en ligne sur le site, Créateur-entrepreneur peut déposer ses informations dans l’espace prévu. La confirmation et l'envoi du formulaire d’inscription entraînent la prise en compte immédiate de l’annonce déposée. Les annonces sont rédigées par les créateurs entrepreneurs eux-mêmes, inscrits sur ce site. Pour éviter toute contestation tardive, nous invitons les utilisateurs à vérifier leurs annonces dès la première parution.

Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, le créateur-entrepreneur et/ou le fournisseur peut annuler modifier et réactualiser son annonce grâce aux codes d'accès qui lui sont fournis lors de son inscription. L'inscription est souscrite pour une période de 12 mois à compter de la date de mise en ligne des annonces et confirmée par mail. Cette période de 12 mois est renouvelable tacitement.

Article 3: détails des annonces.
Les annonces sont complétées par les créateurs entrepreneurs et ou fournisseurs. Elles sont ensuite validées par le site, qui se réserve le droit de ne pas publier l’annonce en cas de contradiction avec nos règles de publication telles que décrites dans les présentes conditions générales .

Si une annonce, n’est plus d’actualité, c’est à dire que le créateur-entrepreneur ne recherche plus les services qu’il a mentionné dans l’annonce, il s’engage à annuler cette annonce ou changer son statut en ‘’terminée’’ L’administration du site, se réserve le droit de changer le statut d’une annonce sans préavis ni notification.

Article 4 : Résiliation.
Les deux parties peuvent y mettre fin par mail avec confirmation de lecture, sans préavis. services-creation-entreprise.com se réserve le droit de résilier l'annonce de l’utilisateur sans préavis en cas de mise en règlement ou liquidation judiciaire du contractant sans qu'il puisse prétende à un quelconque dédommagement ou remboursement.

Article 5 : Engagements de l’utilisateur.
L’utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu’il transmet :
- Soient exactes.
- Respectent les droits des brevets, les droits d'auteurs, les droits des marques, les secrets de fabrication, et tous les autres droits de propriété intellectuelle.
- N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.

Article 6 : Responsabilité.
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs et toutes personnes substituées. La société Orev-numeric sas qui exploite le site www.services-creation-entreprise.com n’est que le support des annonces déposées. La société Orev-numeric et le site www.services-creation-entreprise.com n'assument aucune responsabilité concernant la qualité, la sûreté, la licité des offres et des services répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, les devis présentés par les fournisseurs aux créateurs-entrepreneurs, ni la capacité des fournisseurs, ni la capacité des créateurs-entrepreneurs à payer les services chiffrés et acceptés et signés par le demandeur du devis ou quoi que ce soit. L’annonceur s'engage donc à indemniser le site www.services-creation-entreprise.com de tout préjudice découlant du contenu des annonces et garantit la société Orev-numeric, et le site www.services-creation-entreprise.com contre toute action fondée sur ces insertions. Le site www.services-creation-entreprise.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, ou supprimer sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser au prorata des sommes éventuellement versées. Le site services-creation-entreprise.com peut donner accès à des liens vers d'autres sites web gérés par des tiers ou d'autres sources Internet. Le site www.services-creation-entreprise.com n'a aucun pouvoir de contrôle sur ces sites ou sources, et décline toute responsabilité concernant leur contenu ou leur utilisation.

Article 7 : Limitation de responsabilité.
La société Orev-numeric, s’efforcera toujours de maintenir le site Le site www.services-creation-entreprise.com dans un état opérationnel. Elle s'efforcera de contrôler la véracité des informations annoncées. Le site remercie toutes personnes qui seraient en mesure de nous signaler toutes informations fausses, frauduleuses, ou de caractère contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et la société Orev-numeric et le site www.services-creation-entreprise.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du site pourront être assurés. La responsabilité de la société Orev-numeric et le site www.services-creation-entreprise.com ne pourra donc pas être engagée en cas de non fonctionnement du site. La responsabilité de la société Orev-numeric ou le site www.services-creation-entreprise.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil des pays représentés (art. 1641 et suivants).

Article 8 : Données personnelles
Conformément à l'article "Informatiques et Libertés" en vigueur dans les pays respectifs, l’utilisateur est informé que des informations nominatives sont nécessairement recueillies dans le cadre de son inscription. Il autorise le site à afficher sur Internet ses coordonnées professionnelles. L'abonné pourra faire modifier ces données, ou les supprimer, en envoyant un mail à: Orev-numeric par courrier électronique à l'adresse email: contact@services-creation-entreprise.com

Article 9- Avertissement et mises en garde
Orev-numeric entend ici attirer l'attention expresse de ses utilisateurs sur les dispositions suivantes :
Il appartient à chaque utilisateur de procéder à la vérification de l'exactitude de ces informations et recommandations et de déterminer avec discernement et esprit critique l'usage qu'il peut en faire, compte tenu de sa situation personnelle
Orev-numeric s'efforce de s'assurer de l'exactitude des informations disponibles sur le présent site web.
Il est néanmoins important de rappeler que ce site web est un mode de diffusion d'information dont certaines proviennent de sources extérieures.
Orev-numeric n'est aucunement l'auteur des informations, diffusées sur le présent site web qui ont été recueillies auprès de tiers partenaires.
Les utilisateurs apportent leur meilleur soin à l'élaboration du contenu des informations diffusées, mais ne peuvent en garantir ni l'exactitude ni l'exhaustivité ni les délais de mise à jour. Toute utilisation desdites informations et données diffusées sur le présent site web s'effectuera aux risques et périls de l'utilisateur, sans que la responsabilité de Orev-numeric et de ses partenaires ne puisse être recherchée à cet égard. En cas de défaut du système Internet, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Orev-numeric ne pourra être tenue responsable pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses, notamment manque à gagner, perte d'usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, du fait de l'indisponibilité du site web. Les données publiées et les marques citées sur le site web sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 10- Conditions d'utilisation des services
Orev-numeric met, dans le cadre d'une obligation de moyens à la disposition du bénéficiaire, des services figurant sur le présent site web. Ces services sont susceptibles d'être complétés, modifiés ou supprimés, à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques. Ces services permettent au bénéficiaire qui a opté pour leur utilisation et dans la limite des opérations convenues avec Orev-numeric de disposer d'un ensemble de prestations personnalisées (consultation de compte, etc...) et d'information à caractère général.

10.a. moyens nécessaires à l'utilisation du service
L'utilisation des services offerts par Orev-numeric nécessite l'utilisation de moyens informatiques et de transmissions (matériels et logiciels) précisés dans les notes d'information ou notices d'utilisation relatives à chacun de ces services.
Le bénéficiaire de ces services doit faire son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition de ces moyens informatiques et de transmission, de la parfaite maintenancede ces moyens, de son droit de les utiliser sans restriction ainsi que de la conclusion de toute convention avec tout prestataire de services, fournisseurs d'accès au service de télétransmission (fournisseur d'accès à Internet, opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications...).Orev-numeric n'assumera aucune obligation et donc aucune responsabilité relativement au choix du matériel et/ou des prestataires de services ci-dessus mentionnés. Orev-numeric se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra aux seuls bénéficiaires des services de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions des services proposés par Orev-numeric .Orev-numeric concède au bénéficiaire des services, à titre non exclusif, le droit d'utiliser sur son matériel informatique tout logiciel spécifique nécessaire à l'utilisation des services de Orev-numeric et ce pour le seul usage du bénéficiaire et dans le seul but d'effectuer, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions, les opérations décrites dans les notes d'information, notice d'utilisation et/ou disquette de présentation remises au bénéficiaire. En conséquence, le bénéficiaire des services s'interdit toute reproduction totale ou partielle de ces logiciels (à l'exception des copies de sauvegarde) et toutes utilisations des données ou graphiques à des fins autres que celles nécessaires à l'exécution des services. Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions du contrat de licence qui lui seront remises, le cas échéant, avec le logiciel. Il s'engage, en outre, à restituer à Orev-numeric, à l'expiration du contrat, ce logiciel et à détruire toutes les copies qu'il aurait pu effectuer.

10.b. pages description des produits
Les informations contenues dans ces articles sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de Orev-numeric.

10.c. accès aux services
Pour accéder aux services de Orev-numeric, l’utilisateur utilisera son pseudo et son mot de passe, modifiable à tout moment. A l'aide de ce code d'accès - ou tout autre système qui y serait substitué en vue d'assurer une sécurité optimale des services – l’utilisateur pourra accéder à chacun des services. Les codes d'accès et les mots de passe sont confidentiels et le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures en vue de conserver cette confidentialité. Il s'engage, en conséquence, à ce que les codes d'accès et les mots de passe demeurent secrets et ne soient connus et utilisés que par les personnes ayant pouvoir pour l'engager dans le cadre de l'exécution des services. La responsabilité de Orev-numeric ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes confidentiels et des mots de passe confiés au bénéficiaire. En conséquence, il s'interdit toutes contestations. L’utilisateur peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l'utilisation des codes d'accès et mots de passe par simple appel au service Clientèle de Orev-numeric aux heures et jours d'ouverture. La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instructions écrites du bénéficiaire adressées à Orev-numeric. Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au bénéficiaire par écrit. Par ailleurs, Orev-numeric se réserve la possibilité d'interrompre, sans préavis, l'accès du bénéficiaire aux services après composition de trois codes erronés ou en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations à la charge du titulaire en vertu des présentes conditions générales.

Article 11 : Dispositions diverses
L’inscription sur le site services-creation-entreprise.com est exclusivement réservée aux personnes déclarées, aux entreprises expérimentées, assurées et juridiquement autorisées à contracter. Toutes réclamations ou contestations doivent être transmises par mail à l'adresse suivante : contact@services-creation-entreprise.com. Le site demande aux utilisateurs de s'informer régulièrement de toutes les nouvelles dispositions et règlements, qui pourraient être édités pour remplacer ou ajouter à ce Règlement des Conditions Générale d'utilisation de ce site en vigueur. Ces conditions Générales de vente de support d'annonces constituent la base du contrat liant la société Orev-numeric et l'utilisateur. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses clauses et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Le contenu des données du site services-creation-entreprise.com ainsi que les pages services-creation-entreprise.com sont la propriété exclusive de la société Orev-numeric ou de leurs concepteurs respectifs, ceux-ci sont protégés par les législations nationales et internationales sur les droits des concepteurs et auteurs. Toute reproduction, totale ou partielle, du site " services-creation-entreprise.com " et de son contenu (logos, documents, photographies intégrées au site services-creation-entreprise.com) constituerait une contrefaçon et serait sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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